CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

2. Objet

3. Procédure et modalité de commande

4. Prix

5. Réserve de propriété et risques

6. Disponibilité des produits

7. Informations produits

8. Paiement sécurisé

- 8.1 Paiement en 1X par carte bancaire

- 8.2 Paiement en 3X par carte bancaire

- 8.3 Paiement en 4X par carte bancaire

- 8.4 Paiement par chèque et par virement

- 8.5 Paiement par mandat administratif

9. Modalités de livraison

10. Droit de rétractation

11. Charte Ethique et réciprocité

12. Garantie

13. Litiges et responsabilité

14. Loi informatique, fichiers et libertés

15. Règlement des litiges

16. Divisibilité des clauses

Article 1 – Préambule 

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " CGV "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.decome-store.fr (ci-après désigné "le client" ou "vous"") désirant effectuer un achat auprès de www.decome-store.fr via le site Internet (ci-après désigné "le site" ou "Decome" ou "www.decome-store.fr") et la société Decome, dont le siège est situé au 2 rue du Maréchal Gallieni 95690 Nesles-la-vallée.

Le site www.decome-store.fr est propriété de et édité par DECOME SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000.00 €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Pontoise (Val d'oise - 95) depuis 18/02/2013 sous le n° SIREN 791 139 454.

Siège social : 2 rue du Maréchal Gallieni, 95690 Nesles-la-vallée, FRANCE - Téléphone : 09 75 23 72 01 - Contact email : decome@decome-store.fr

Directeur de la publication : M. Marc Fernandes 

Le site www.decome-store.fr est hébergé par PLANET HOSTER FR sur son site physique français à PARIS (75)

Adresse postale du siège: 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1 Téléphone : 01 76 60 41 43 - Contact email : https://www.planethoster.com/fr/Contact

Decome a pour activité principale la vente de biens par voie électronique sur le site internet www.decome-store.fr.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Decome peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.decome-store.fr. Cette version du jour de la commande est jointe sous format .pdf à la confirmation de commande reçue quelques instants après validation de la commande (après validation du paiement). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. www.decome-store.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

• l’organisation des relations juridiques entre www.decome-store.fr et le client
• les modalités de vente entre www.decome-store.fr et le client (commande, livraison etc.).

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client doit disposer d’un accès Internet lui permettant de passer commande 24h/24 et 7J/7 sur notre site www.decome-store.fr.

Les données communiquées par le client et enregistrées par www.decome-store.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre www.decome-store.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.decome-store.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Si toutefois ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le client s'engage à consulter le dossier "spam" ou "courrier indésirable" de sa messagerie électronique afin de s'assurer que l'email concerné n'a pas été considéré comme tel.

www.decome-store.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Article 4 – Prix

Les prix indiqués en rose sur le site www.decome-store.fr sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison éventuels.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client, du poids et du volume des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

www.decome-store.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les prix sont soumis à d'éventuelles réductions après la saisie de codes promotionnels. Ces codes, sauf indication contraire lors de leur obtention, ne sont pas cumulables avec les promotions en cours : périodes de soldes et autres opérations promotionnelles.

Article 5 - Réserve de propriété et risques

Le défaut de paiement intégral ou partiel par le client pourra entraîner la revendication des biens livrés de la part de Decome.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens livrés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.decome-store.fr honorera sa commande dans la limite des stocks disponibles . www.decome-store.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité d’un produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site www.decome-store.fr. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, www.decome-store.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.decome-store.fr proposera au client,  soit une référence similaire, soit le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat si le client le souhaite ou par défaut en « re-créditant » la carte de paiement débitée ou par virement ou par chèque. Tout remboursement s'effectuera par le même moyen que le paiement initial du client.

Article 7 – Informations produits

www.decome-store.fr précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Article 8 – Paiement sécurisé

Paiement en 1X par carte bancaire : 

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après l'autorisation de débit du compte, effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité "MONETICO", qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d’opposition de paiement postérieure à la validation de commande et son traitement, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par www.decome-store.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de www.decome-store.fr.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours francs à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

Paiement en 3X par carte bancaire : 

En cas de règlement par carte de paiement en 3 fois (3 échéances étalées sur trois mois), la commande du client ne sera validée qu’après acceptation de la demande de financement par COFIDIS, organisme tiers proposant à nos clients de régler leur commande en 3 échéances égales.

En cas de défaut d'acceptation du financement par COFIDIS, la commande du client ne sera pas prise en compte. Le paiement en ligne par carte bancaire en 3 fois est réalisé via la plateforme de paiements sécurisés de COFIDIS.

Ce mode de règlement est disponible à compter de 90€ d'achats et constitue un crédit. Un crédit doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de valider votre commande.

Afin d'utiliser ce service ce financement, le client s'acquitter de frais d'un montant de 1.50% du montant total de sa commande ; ces frais seront répartis sur les 3 mensualités à régler de façon égale.

Le montant des échéances est donc égal au montant de la commande majoré des frais et divisé par quatre.
- Le premier débit aura lieu 1 jour après la validation de la disponibilité de la commande du client et sera égal au 1/3 du montant de la commande majoré des frais.
- Les deuxième et le troisième débits correspondant chacun à un tiers du montant de la commande majoré des frais auront lieu ensuite chaque mois selon l'échéancier qui sera adressé par email par COFIDIS.

Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

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Exemple d'un paiement en 3X : Pour une commande d'un montant de 100€ :

La société DECOME SARL reste plein propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral des 3 échéances par le client.

Paiement en 4X par carte bancaire : 

En cas de règlement par carte de paiement en 4 fois (4 échéances étalées sur trois mois), la commande du client ne sera validée qu’après acceptation de la demande de financement par COFIDIS, organisme tiers proposant à nos clients de régler leur commande en 4 échéances égales.

En cas de défaut d'acceptation du financement par COFIDIS, la commande du client ne sera pas prise en compte. Le paiement en ligne par carte bancaire en 4 fois est réalisé via la plateforme de paiements sécurisés de COFIDIS.

Ce mode de règlement est disponible à compter de 90€ d'achats et constitue un crédit. Un crédit doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de valider votre commande.

Afin d'utiliser ce service ce financement, le client s'acquittera de frais d'un montant de 2.20% du montant total de sa commande ; ces frais seront répartis sur les 4 mensualités à régler de façon égale.

Le montant des échéances est donc égal au montant de la commande majoré des frais et divisé par quatre.
- Le premier débit aura lieu 1 jour après la validation de la disponibilité de la commande du client et sera égal au 1/4 du montant de la commande majoré des frais.
- Les second, troisième et quatrième débits correspondant chacun à un quart du montant de la commande majoré des frais auront lieu ensuite chaque mois selon l'échéancier qui sera adressé par email par COFIDIS.

Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

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Exemple d'un paiement en 4X : Pour une commande d'un montant de 200€ :

La société DECOME SARL reste plein propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral des 4 échéances par le client.

Paiement par chèque : 

Suite à de trop nombreux impayés, nous ne proposons plus de paiement par chèque depuis le 20/01/2021. Veuillez vous orienter vers le virement bancaire, moins marginal, plus sécurisé et plus rapide.

Paiement par virement bancaire : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler par virement bancaire. Le montant de ce virement, son intitulé et les coordonnées bancaires de www.decome-store.fr sont indiqués sur la page de validation de commande et sont rappelés par email aux clients.

La commande sera validée par ww.decome-store.fr dès la réception du virement en banque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa préparation est de 3 jours ouvrés (pour une émission du virement par le client dès le jour de sa commande)

Paiement par mandat administratif : 

Mode de paiement réservé aux administrations publiques et collectivités.

Processus de commande :

1. Choisissez vos produits sur Decome Store et ajoutez-les au panier. Poursuivez le processus de commande en vous inscrivant.

2. Vérifiez votre adresse de livraison et de facturation et sélectionnez le mode de paiement "Paiement par Mandat Administratif" puis appuyez sur "Confirmer la commande". 

3. Téléchargez le Bon de commande à l'étape suivante, imprimez-le et complétez-le.

4. Envoyez-nous ce document tamponné et signé à l'adresse suivante : decome@decome-store.fr

5. Votre commande sera validée et envoyée dès réception du document dûment complété.

6. Après réception de la livraison, votre facture vous parviendra pour règlement, celle-ci peut se faire sur CHORUS sur simple demande de votre part.

7. Adressez-nous votre règlement dans un délai de 45 jours aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande ou sur le site CHORUS.

Article 9 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site www.decome-store.fr font l’objet d’une livraison par des sociétés de transport externes à Decome.

Decome propose la livraison EXCLUSIVEMENT sur les territoires suivants : France métropolitaine (y compris Corse), Belgique, Luxembourg, Italie, Allemagne, Espagne.

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Délais de livraison

Les délais indiqués avant la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés). 

Les livraisons sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés. Certains transporteurs proposent la livraison le samedi (Colissimo, Chronopost, DPD dans certaines communes).

Les délais de livraison indiqués avant la validation de la commande courent à compter de la validation du règlement de la commande (immédiat pour un règlement par carte bancaire 1X, 3X, 4X)

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, ces délais courent à compter de la réception du virement sur le compte bancaire de Decome.

Lors de la livraison :

Un contrôle interne du ou des colis est fortement recommandé lors de la livraison et avant de signer le bon de livraison.

Il est important d'ouvrir le(s) colis avant d'en accepter la pleine livraison. En cas d'avarie, il est nécessaire d'émettre des réserves précises et par écrit sur le bon de livraison (exemple : articlé cassé, coin abîmé, revêtement déchiré, carton troué et marchandise abimée etc.) avant d'accepter la livraison.

En cas de forte avarie il est conseillé de refuser la livraison après avoir écrit le motif (commentaire similaire aux exemples de réserves cités ci-dessus) sur le bon de livraison.

Article L216-4 du Code de la consommation : "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens."

Note importante : Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en charge par Decome des défauts relevant de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans (voir article 12 des présentes CGV). 

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Pourquoi ces préconisations lors de la livraison ?

Le contrôle préalable à la signature permet au client de s'assurer que toute avarie (endommagement visuel pouvant être constaté en ouvrant le colis) présente avant la livraison, soit correctement indiquée par écrit avant qu'il ne prenne pleine possession du bien.

Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livraison-vos-droits#:~:text=En%20effet%2C%20%C2%AB%20d%C3%A8s,de%20la%20marchandise.%20%C2%BB

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Les réflexes à adopter pour une livraison idéale :

En présence du transporteur :

• Contrôler le nombre de colis (1/2, 2/2 etc.)
• L'état apparent des colis
• L'état des produits à l'intérieur des colis (prendre le temps, avant de signer le bon de livraison, d’ouvrir chacun des colis devant le transporteur)

Signalez toute anomalie par écrit sur le bon de livraison.

- Si la remise est conforme :

• Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits, ou signez dans la case correspondante.
• Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.
  
  

- Si la remise est non conforme :

Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente sur l'extérieur du colis laissant penser que la marchandise est endommagée (avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), refusez la livraison. Cette procédure d'échange intégral est la plus simple et évite toute démarche administrative pénible auprès du transporteur.

Si les défauts constatés sont mineurs et n'empêchent pas l'usage auquel vous destinez la marchandise, vous pouvez librement accepter ou refuser la livraison en notant impérativement les dommages sur le bon de livraison. 

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A la moindre interrogation, ou en cas de livraison (acceptée ou refusée) ayant donné lieu à des réserves écrites de votre part, contactez le service client de www.decome-store.fr à l’adresse e-mail suivante : sav@decome-store.fr

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La livraison en pas-de-porte, en limite extérieure de propriété :

L'ensemble des livraisons à domicile s'effectue en limite extérieure de propriété, les livreurs ne sont pas habilités à pénétrer sur une propriété privée afin d'assurer la livraison.

Exemples de limite extérieure de propriété : Porte d'immeuble donnant sur la voie publique, portail de jardin donnant sur la voie publique, portail de résidence fermée ou lieu sécurisé donnant sur la voie publique.

Le client doit assurer le transport des produits depuis la limite extérieure de propriété jusqu'à la pièce d'utilisation de son choix.

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La livraison par par COLISSIMO, CHRONOPOST, DPD, GLS, COLIS PRIVE, TNT :

Pour les produits livrés à domicile par les transporteurs mentionnés ci-dessus, la livraison est possible uniquement en France métropolitaine et continentale.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client.

Si le volume du colis est compatible, il devra aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste ou le relais le plus proche (coordonnées indiquées sur l'avis de passage et/ou par un SMS), dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage.

Si le volume du colis est incompatible avec un dépôt en relais/bureau de poste, le client devra reprogrammer la livraison à l'aide des informations mentionnées sur l'avis de passage.

Au-delà de 10 jours ouvrés après la première présentation, la commande sera retournée à l'expéditeur.

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La livraison par transporteurs spécialisés (autres que ceux mentionnés au paragraphe précédent) :

Exemples de transporteurs spécialisés (liste non exhaustive): SCHENKER JOYAU, KUHENE NAGEL, SDEN, GEODIS, FRANCE EXPRESS

Pour les produits livrés à domicile par ces transporteurs, la livraison est possible uniquement en France métropolitaine et continentale.

Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client.

Il devra alors reprogrammer la livraison selon ses disponibilités sur les jours suivants. 

Au-delà de 10 jours ouvrés après la première présentation, la commande sera retournée à l'expéditeur.

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Livraison en Corse et à l'étranger en Belgique, au Luxembourg, en Italie, en Allemagne et en Espagne :

La livraison sur les territoires mentionnés ci-dessus est possible contre le paiement d'un supplément tarifaire. Le client peut contacter Decome à l'adresse decome@decome-store.fr avant la validation de sa commande afin de connaître le montant du complément.

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Modification de la livraison : 

Tout changement d’adresse de livraison par le client après validation de la commande fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par le service client.

Après l'envoi de la commande, si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour cas de force majeure), celui-ci devra prévenir www.decome-store.fr par e-mail à l’adresse suivante : sav@decome-store.fr.

Article 10 – Droit de rétractation

Tout client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour appliquer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de réception de la commande, aussi appelée "livraison", par le client particulier ou par un tiers mandaté par le client particulier.

• Toute demande de rétractation devra au préalable faire l'objet d'un échange par email auprès de l'adresse email : sav@decome-store.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans l'espace client. Le service compétent de Decome Store indiquera alors la démarche de retour au client et l'informera de l'adresse de retour à laquelle retourner le colis.

Le délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse indiquée pour la livraison du colis du client. 

Si le client souhaite retourner sa marchandise comme indiqué à l'alinéa 1er du présent article, le client prend en charge les coûts et les risques du transport.

En application de l'article L221-23 du Code de la Consommation, le client devra retourner le(s) produit(s) :

- dans son état neuf initial

- dans l'emballage d'origine impérativement

- sur palette de transport si la livraison initiale s'est effectuée sur palette, ceci afin de garantir l'intégrité de la marchandise durant le transport retour. Par précaution, conservez la palette reçue jusqu'à la fin de votre délai de rétractation.

- sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas avant la livraison, ce droit court à compter de la livraison (L221-18 du Code de la Consommation).

En cas de retard de livraison, Decome Store usera de tous les moyens pour assurer la livraison dans les meilleurs délais, sans excéder le délai légal de 30 (trente) jours prévu par l'article L216-1 du Code de la Consommation. Passé ce délai et en l'absence de livraison, le client pourra demander l'annulation de sa commande et son remboursement intégral.

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Les retours pour rétractation ne sont pas acceptés pour :

-       Les meubles dit « en kit » : si le meuble en kit a fait l’objet d’un montage par le client (de même partiellement) ou si l’emballage d’origine a été fortement détérioré empêchant sa reconstitution.

-       Tous les produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, laissant des traces d’usures ou toute autre détérioration rendant impossible la nouvelle commercialisation du ou des produits, empêchant www.decome-store.fr de les « re-commercialiser » à l’état neuf.

Pour les retours, le ou les produits devront obligatoirement être retournés non marqués. Ces derniers doivent être accompagnés de leurs accessoires (télécommandes, notice d’utilisation, de montage, d’installation, cordons, garanties, etc.). 

Pour un meilleur traitement de vos demandes, merci de rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes au SAV de DECOME par e-mail : sav@decome-store.fr

Traitement de votre retour pour rétractation :

Suite à la réception et à l’acceptation de votre colis par nos équipes après vente et en fonction des stocks disponibles, de la nature du ou des produits renvoyés et selon vos souhaits, nous pourrons vous proposer de vous réexpédier un produit d’échange à valeur équivalente, ceci dans l’optique de vous satisfaire.

Si le client n’accepte pas l’échange de produit, il devra préciser aux services de Decome Store, sa volonté d'être intégralement remboursé ou de recevoir un bon d'achat permettant l'achat d'un autre produit.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra sous 14 jours à compter de la date à laquelle Decome est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve que le ou les produit(s) objet(s) de la rétractation aient été réceptionnés en retour ou que le client ait apporté la preuve de son/leur expédition.

Frais de retour pour rétractation

En cas de rétractation, les frais de retour et les risques liés au transport restent à la charge totale du client.

Le client aura au préalable indiqué à Decome sa volonté de se rétracter, qui lui aura indiqué l'adresse de retour à laquelle retourner son/ses colis.

CAS PARTICULIER DES PROFESSIONNELS :

En application de l'article L121-16-1 du Code de la Consommation, ce même droit de rétraction s'étend aux clients professionnels uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement (attention, un achat sur internet n'est pas un contrat hors établissement)
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principal du professionnel souhaitant se rétracter.
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Tout client professionnel souhaitant bénéficier de son droit de rétractation devra présenter des justificatifs précis de ces trois conditions sous un délai de 14 jours à compter de la livraison.

A défaut, la rétractation sera refusée.

Article 11 - Charte Ethique et réciprocité

www.decome-store.fr assure à ses clients par les présentes « CGV » que les ventes des produits mis en ligne sur le site assurent le respect de la réglementation française en vigueur au moment de la commande. Le contenu du site www.decome-store.fr ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

www.decome-store.fr respecte la vie privée de tous : le client ayant indiqué ses données personnelles peut à tout moment modifier ou retirer ses informations de la base de données. 

Article 12 - Garanties

Garantie de conformité 2 ans

Les produits vendus par Decome aux clients particuliers bénéficient d'une garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans (24 mois) à compter de la date de réception du produit, pièces, main d'oeuvre et frais de transport inclus.

Pendant la période de garantie, si le produit est reconnu non conforme, le client peut solliciter soit la réparation soit le remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, Decome pourra imposer l'option la moins chère des deux.

Pour être reconnu comme non-conforme, le produit doit répondre à un des points suivants :

le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type.
le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur.
le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage.
le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur.
l’installation convenue n’a pas été effectuée correctement par le vendeur.
le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, et vous avez pour cette raison mal monté l’appareil.
le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

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La garantie légale de conformité s'applique selon les conditions suivantes :

si le défaut existait à la date d'acquisition.
si le vendeur est un professionnel.

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Il n'est pas possible de contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme.
le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis.
le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci.

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La garantie ne s'applique qu'à la condition que le produit vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. 

La garantie ne s'applique pas aux clients professionnels.

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Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat reçu par email le jour de la commande ou au plus tard le jour de la livraison. Seule cette facture a valeur de preuve d'achat.

La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi de cette date. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit (date de validation du règlement). Elle prendra fin au terme des 24 mois.

Pour déclarer un défaut et solliciter la garantie d'un produit, il suffit de contacter notre Service Après-Vente via notre formulaire de contact, rubrique "Réclamation Après Livraison".

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-conformite

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Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur des articles 1641 à 1649 du code civil, le client est bénéficiaire de la garantie légale contre les vices cachés.

Pour rendre applicable la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

• être caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat : si une expertise ou un démontage est nécessaire pour découvrir le défaut du bien, celui-ci sera considéré comme caché
• rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage
• exister au moment de l'achat.

Le client dispose d'un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut afin de mettre en oeuvre la garantie. Le client devra apporter les preuves de l'existence du vice caché conformément aux conditions mentionnées ci-dessus rendant applicable la garantie

Article 13 - Litiges et responsabilité

Pour assurer le bon traitement de sa commande, le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des informations qu’il fournit à www.decome-store.fr lors de la commande.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il aura saisis et fournis sur le site www.decome-store.fr au moment de son inscription mais aussi de sa ou ses commandes. www.decome-store.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, erreurs qui pourraient induire une mauvaise livraison.

www.decome-store.fr ne peut être tenue responsable des possibles erreurs commises par le client, notamment en ce qui concerne les modalités de livraison et de rendez-vous avec le transporteur, préalablement définis lors de la validation de la commande.

Sans aucune limitation des paragraphes précédents et aux termes des présentes « CGV », la responsabilité de www.decome-store.fr vis-à-vis de ses clients n’excédera pas une somme égale aux versements payés ou dit payables au moment de la transaction. Cette responsabilité concerne toutes les actions, quelle que soit sa forme et/ou sa cause.

Les cas fortuit ou dit de force majeure qui peuvent être exonératoires de responsabilité sont :

-       tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Exemple de cas : grève totale ou partielle de transporteurs, catastrophes naturelles (inondations ou incendies...)

Seul le client est responsable du choix et de l’achat d’un produit ou marchandise sur www.decome-store.fr. Ainsi, le client est considéré comme l’unique responsable en cas d’incompatibilité du matériel qui provoquerait l’impossibilité totale ou même partielle d’utilisation du ou des produits. Par conséquent, cette responsabilité ne peut donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de www.decome-store.fr. 

Exception faite pour le cas d'un vice caché constaté, d’une non-conformité avérée, d’une défectuosité du ou des produits ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation et rappelé à l'article 10 des présentes CGV.

Article 14 - Loi informatique, cookies, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client a la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification de ses informations et il lui suffit d’envoyer un e-mail à decome@decome-store.fr pour faire valoir son droit.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison ou encore à la société Avis-Vérifiés.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses Clients.

Lors de la création de son compte et en fonction de la sélection voir aussi de la modification des informations, le client peut recevoir des offres de www.decome-store.fr. Cependant, le client qui ne souhaite plus recevoir d’offres, peut à tout moment en faire la demande à www.decome-store.fr :

• via son espace client en décochant la case correspondante à la newsletter
• en formulant sa demande par email à l’adresse e-mail suivante : decome@decome-store.fr
• en cliquant sur le lien ‘désinscription’ disponible en bas de chacun des messages de www.decome-store.fr 

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Article 15 – Règlement des litiges

Pour toute réclamation, notre service client est à votre disposition par email à l'adresse decome@decome-store.fr ou par le formulaire de contact. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation CM2C dont nous relevons par voie électronique: https://cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 49 Rue de Ponthieu - 75008 Paris

Les présentes CGV, ainsi que la commande et tous les actes qui s’y attachent seront exécutés et pris en compte conformément au droit français. Le client et www.decome-store.fr (les parties) rechercheront un accord amiable avant de se soumettre à tout contentieux.

Tout litige, quelque soit la nature ou toute contestation relative à l’exécution ou à la formation de la commande entre le client et www.decome-store.fr, de même pour les cas de recours en garantie seront soumis à un accord amiable. Les parties s’engagent à trouver une solution amiable, à défaut d’accord, la compétence des tribunaux français sera appliquée.

Article 16 – Divisibilité des clauses

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGV ». 

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