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La sélection à ne pas louper

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Préambule

2. Objet

3. Procédure et modalité de commande

4. Prix

5. Réserve de propriété et risques

6. Disponibilité des produits

7. Informations produits

 

8. Paiement sécurisé

8.1 Paiement en 1X par carte bancaire

8.2 Paiement en 4X par carte bancaire

8.3 Paiement par chèque ou par virement

8.4 Paiement par chèque en 3X

 

9. Modalités de livraison

10. Droit de rétractation

11. Charte Ethique et réciprocité

12. Garantie

13. Litiges et responsabilité

14. Loi informatique, fichiers et libertés

15. Règlement des litiges

16. Divisibilité des clauses

 

Article 1 – Préambule 

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " CGV "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.decome-store.fr (ci-après désigné "le client" ou "vous"") désirant effectuer un achat auprès de www.decome-store.fr via le site Internet (ci-après désigné "le site" ou "Decome" ou "www.decome-store.fr") et la société Decome, dont le siège est situé au 2 rue du Maréchal Gallèni 95690 Nesles-la-vallée.

La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro siren 791 139 454 (ci-après désignée "www.decome-store.fr ").

Decome a pour activité principale la vente de biens par voie électronique sur le site internet www.decome-store.fr.

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit.

A tout moment, Decome peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site www.decome-store.fr. Cette version du jour de la commande est jointe sous format .pdf à la confirmation de commande reçue quelques instants après validation de la commande (après validation du paiement). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne.

Chaque achat sur le Site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. www.decome-store.fr considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.

En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.

Article 2 – Objet 

Les présentes conditions ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits qui en découlent, notamment pour :

  • l’organisation des relations juridiques entre www.decome-store.fr et le client
  • les modalités de vente entre www.decome-store.fr et le client (commande, livraison etc..).

 

Article 3 - Procédure et modalité de commande

Pour passer sa commande, le client doit disposer d’un accès Internet lui permettant de passer commande 24h/24 et 7J/7 sur notre site www.decome-store.fr.

Les données communiquées par le client et enregistrées par www.decome-store.fr lors de l’inscription et de la commande constituent la preuve des transactions entre www.decome-store.fr et le client. Après validation de la commande par le client, www.decome-store.fr adressera un mail de confirmation au client pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée. Si toutefois ce dernier déclare ne pas l'avoir reçu, le client s'engage à consulter le dossier "spam" ou "courrier indésirable" de sa messagerie électronique afin de s'assurer que l'email concerné n'a pas été considéré comme tel.

www.decome-store.fr se réserve le droit de refuser d’exécuter une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

 

Article 4 – Prix

Les prix indiqués en rose sur le site www.decome-store.fr sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison.

Les prix barrés et remises indiquées en pourcentage : Les prix barrés et remises indiquées en pourcentage sont donnés à titre indicatif. Ils correspondent au public constaté sur le marché pour le produit concerné. En l'absence de prix barré, cela signifie que le produit n'a pas encore fait l'objet d'une étude de marché concernant son prix.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l’adresse de livraison du client et du poids des marchandises commandées. Les frais de livraison sont précisés dans le panier et confirmés lors de la validation de la commande. Les frais de livraison sont facturés à la fin de la commande et viennent s’ajouter au prix des marchandises commandées.

www.decome-store.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l´enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont soumis à d'éventuelles réductions après la saisie de codes promotionnels. Ces codes, sauf indication contraire lors de leur obtention, ne sont pas cumulables avec les promotions en cours : périodes de soldes, ventes privées et autres opérations promotionnelles.

 

Article 5 - Réserve de propriété et risques

www.decome-store.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement intégral ou partiel pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

Article 6 – La disponibilité

Le client prend acte et accepte d’ores et déjà que www.decome-store.fr honorera sa commande dans la limite de ses stocks disponibles et de ceux de ses partenaires. www.decome-store.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes. Pour une bonne information du client, l’indisponibilité d’un produit pourra, le cas échéant, être visible sur le site www.decome-store.fr. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, www.decome-store.fr informera le client par e-mail ou par téléphone de la livraison partielle de sa commande ou de l’annulation de celle-ci. Le cas échéant, afin de satisfaire ses clients et dans un effort de relation commerciale satisfaisante et sereine, www.decome-store.fr proposera au client,  soit une référence similaire, soit le remboursement des sommes effectivement débitées sous forme d’un bon d’achat ou en « re-créditant » la carte de paiement débitée ou par virement ou par chèque. Tout remboursement s'effectuera par le même moyen que le paiement initial du client.

 

Article 7 – Informations produits

www.decome-store.fr précise avec la plus grande rigueur, les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs et de photographies et/ou vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

 

Article 8 – Paiement sécurisé

Paiement en 1X par carte bancaire : 

En cas de règlement par carte de paiement, la commande du client ne sera validée qu’après débit du compte, effectué sur autorisation des centres de paiement compétents. En cas de défaut d’autorisation, la commande du client ne pourra pas être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de paiement est réalisé via le système de sécurité "CM - CIC p@iement", qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du client lors de leur transmission sur le réseau.

En cas d’opposition de paiement postérieure à la validation de commande et son traitement, une indemnité forfaitaire amiable de 15 Euros sera exigée par www.decome-store.fr en sus du montant de la facture, augmentée des frais de débit facturés par l’établissement bancaire de www.decome-store.fr.

Dans le cas où le recouvrement amiable serait demeuré infructueux dans un délai de 10 jours francs à partir de la date d’envoi du premier courrier de demande de recouvrement, que ce courrier soit adressé en recommandé ou par lettre simple, le recouvrement sera fait par voie contentieuse. Les frais de mise en contentieux que serait amené à facturer le cabinet de recouvrement directement au client sont indépendants de l’indemnité forfaitaire amiable.

 

Paiement en 4X par carte bancaire : 

En cas de règlement par carte de paiement en 4 fois (mensualités), la commande du client ne sera validée qu’après acceptation de la demande de financement par COFIDIS, organisme tiers proposant à nos clients de régler leur commande en 4 mensualités égales.

En cas de défaut d'acceptation du financement par COFIDIS, la commande du client ne sera pas prise en compte. Le paiement en ligne par carte bancaire en 4 fois est réalisé via la plateforme de paiements sécurisés de COFIDIS.

Ce mode de règlement est disponible à compter de 200€ d'achats et constitue un crédit. Un crédit doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de valider votre commande.

Afin d'utiliser ce service ce financement, le client s'acquittera de frais d'un montant de 2.20% du montant total de sa commande ; ces frais seront répartis sur les 4 mensualités à régler de façon égale.

Le montant des échéances est donc égal au montant de la commande majoré des frais et divisé par quatre.
- Le premier débit aura lieu 1 jour après la validation de la disponibilité de la commande du client et sera égal au 1/4 du montant de la commande majoré des frais.
- Les second, troisième et quatrième débits correspondant chacun à un quart du montant de la commande majoré des frais auront lieu ensuite chaque mois selon l'échéancier qui sera adressé par email par COFIDIS.

Financement d’une durée inférieure à 3 mois consenti sous réserve d’acceptation par COFIDIS, SA à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 67 500 000€. Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex - R.C.S LILLE METROPOLE SIREN N°325 307 106 enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 07 02 34 93. Vous bénéficiez d’un délai légal de rétractation au titre de la vente à distance.

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Exemple d'un paiement en 4X : Pour une commande d'un montant de 200€ :

Pour cet achat de :200 €
4 échéances de :51.10 €
Montant total dû :204.40 €
Frais (2.20% du montant total de la commande) :4.40 €

La société DECOME SARL reste plein propriétaire des biens vendus jusqu'au paiement intégral des 4 mensualités par le client.

Paiement par chèque : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler par chèque. Le montant de ce chèque, son ordre et l'adresse postal à laquelle envoyer ce dernier, sont indiqués sur la page de validation de commande et sont rappelés par email aux clients.

La commande sera validée par ww.decome-store.fr dès sa présentation en banque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa préparation est de 3 jours ouvrés (pour un envoi du chèque par le client dès le lendemain de sa commande)

 

Paiement par chèque en 3X : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler en trois fois par chèque. Le montant de ces chèques, leurs ordre et l'adresse postale à laquelle envoyer ces derniers, sont indiqués sur la page de validation de commande et sont également envoyés par email au client.

Le client devra faire parvenir ses chèques en joignant au pli une copie de pièce d'identité au nom de l'émetteur du chèque, afin de prévenir toute fraude au chéquier volé.

La commande sera validée par www.decome-store.fr dès la réception des chèques et le bon encaissement du premier chèque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa mise en préparation est de 3 jours ouvrés (pour un envoi du chèque par le client dès le jour de sa commande)

L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES - Echéancier de paiement :
Le chèque n°1 sera encaissé à réception de l'enveloppe
Le chèque n°2 sera encaissé au minimum 20 jours plus tard entre le 5 et le 15 du mois
Le chèque n°3 sera encaissé au minimum 50 jours plus tard entre le 5 et le 15 du mois

Exemple 1 : Si le chèque n°1 est encaissé le 10 janvier, le chèque n°2 sera encaissé entre le 5 et le 15 février, le chèque n°3 entre le 5 et le 15 mars
Exemple 2 : Si le chèque n°1 est encaissé le 27 janvier le chèque n°2 sera encaissé entre le 5 et le 15 mars, le chèque n°3 entre le 5 et le 15 avril

Si l'encaissement d'un chèque est refusé lors de sa présentation en banque quelqu'en soit le motif, le chèque sera représenté sans préavis par Decome jusqu'au bon encaissement du chèque.
Si malgré tout le chèque reste impayé, Decome en avertira le client afin de convenir d'une méthode de règlement adapté à la situation.
En l'absence de réponse du client, Decome pourra user de tout recours juridique afin de récupérer les sommes dues ou le produit si ce dernier a été livré au client

Paiement par virement bancaire : 

Lors de la validation de sa commande, le client peut choisir de régler par virement bancaire. Le montant de ce virement, son intitulé et les coordonnées bancaires de www.decome-store.fr sont indiqués sur la page de validation de commande et sont rappelés par email aux clients.

La commande sera validée par ww.decome-store.fr dès la réception du virement en banque. Le délai généralement constaté entre la commande et sa préparation est de 3 jours ouvrés (pour une émission du virement par le client dès le jour de sa commande)

 

 

Article 9 - Modalités de Livraison

Les produits achetés sur le site www.decome-store.fr font l’objet d’une livraison par transporteur ou par livreur.

La livraison est réalisée soit « en pas de porte », soit au domicile du client. Le mode de livraison dépend du type de produit commandé.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les livraisons sont réalisées pendant les jours ouvrés, du lundi au vendredi.

Les délais de livraison indiqués courent à compter de la validation du règlement de la commande. Dans le cas d'un paiement par carte bancaire en trois fois, par virement bancaire ou par chèque(s), ces délais sont impactés par les délais de traitement du client dans ses démarches (délai d'envoi et de réception de pièces justificatives par email, , délai d'envoi et de réception de chèque par courrier, délai d'envoi et de réception du virement bancaire).

Lors de la livraison :

Un contrôle interne du ou des colis est indispensable lors de la livraison. Il est important d'ouvrir l'ensemble des colis avant d'en accepter la pleine livraison. En cas d'avarie, refusez la livraison en indiquant le motif (casse de verre, bruit de verre anormal dans le colis, similicuir déchiré, carton troué et marchandise abimée etc.)

Avant de signer :

Inscrivez sur le bordereau de livraison du transporteur tous les défauts visibles sur les colis : avaries, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…

Aucun échange de verres ne sera fait si le bris n'est pas signalé sur le bon de livraison.

NE PAS SIGNER SOUS LA PRESSION DU LIVREUR, effectuer les vérifications correctement afin de s'assurer du bon état de la marchandise, ou écrire clairement sur le bon de livraison "Livreur refuse ouverture pour contrôle".

C'est votre droit et unique moyen de contestation en cas de dommages

En détails, les réflexes à adopter :

En présence du transporteur :

  • Contrôler le nombre de colis (1/2, 2/2 etc.)
  • L'état apparent des colis
  • L'état des produits à l'intérieur des colis (prendre le temps, avant de signer le bon de livraison, d’ouvrir soigneusement chacun des colis devant le transporteur)
  • La bonne conformité des produits par rapport à la marchandise commandée sur le site www.decome-store.fr*

 

- Si la remise est conforme :

  • Mentionner sur le bon de livraison le bon état de l'emballage et des produits,
  • Dater, indiquer clairement votre nom en majuscules et signer le bon de livraison.

- Si la remise est non conforme :

Quel que soit le transporteur et en présence d'une anomalie apparente sur l'extérieur du colis laissant penser que la marchandise est endommagée (avarie, colis endommagé extérieurement, bruit anormal, produits cassés, etc…), refusez la livraison. Cette procédure d'échange intégral est la plus simple et évite toute démarche

Si les défauts constatés sont mineures et n'empêchent l'usage auquel la marchandise est destinée, vous pouvez accepter la livraison en notant impérativement les dommages sur le bon de livraison.

A défaut, vous devez obligatoirement :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l'existence et de l'importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise car elle suppose que les colis n'ont pas été ouverts et donc la marchandise non vérifiée, ce qui empêche tout recours), et
  • Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception, un courrier de protestation motivé (vous devrez y rappelé les dommages subis par le colis et son contenu) au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
  • En informer la société DECOME par courriel via votre espace client ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison de votre colis,

A la moindre interrogation, contacter le service client de www.decome-store.fr à l’adresse e-mail suivante : sav@decome-store.fr


Pourquoi ces restrictions et obligations lors de la livraison et en cas de problème ?

Le problème de la réception d'un objet cassé est l'identification de l'origine du problème, du fautif : le vendeur, le transporteur ou le client.

Le contrôle préalable à la signature certifie au client que la faute ne pourra lui être imputée puisque les vérifications et réserves  auront été faites avant qu'il accepte la livraison.

Si le client accepte la livraison sans réserve ni vérification, il signe le bon de livraison dans une case avec une mention "Marchandise reçue conforme" ou autre formulation similaire. Dans ces circonstances, si un dommage est déclaré après la livraison, rien ne permet d'attester que ces dommage était présents avant la livraison et qu'ils n'ont pas été causés (involontairement ou non) par le client après la livraison. Dans ce dernier cas, aucune prise en charge n'est possible.

La livraison par Colis Postal :

Pour les produits livrés par Colissimo, nous ne livrons qu'en France métropolitaine et Corse. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il devra alors aller retirer sa commande dans son Bureau de Poste dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'avis de passage. Au-delà de 10 jours ouvrés, la commande sera réexpédiée d'office à www.decome-store.fr.

La livraison en pas de porte (sauf produits encombrants) :

La livraison en pas de porte est réalisée au hayon du camion. Le client doit assurer le transport des produits jusqu'à la pièce d'utilisation.

Les transporteurs se présentent une première fois chez le client sans rendez-vous. En cas d'absence, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres avec les coordonnées de l’agence à contacter pour la prise de rendez-vous. Le client doit contacter le transporteur au numéro indiqué sur l'avis de passage afin de planifier un créneau d'une demi-journée pour la livraison. Cette deuxième présentation est gratuite, en cas d'absence du client au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison sera facturée au client.

La livraison en pas de porte (produits encombrants) :

Pour les produits encombrants (poids généralement supérieur à 20 kilos et/ou volume important), la livraison est réalisée en limite extérieure de propriété. Ces produits étant très volumineux, ils nécessitent un transport à l’aide d’un semi remorque. Avant de valider sa commande, le client doit prendre en compte cette caractéristique et s’assurer que la rue est assez large pour le passage d’un tel camion. Le client devra prendre ses dispositions afin de transporter le produit dans sa propriété. Un rendez-vous est pris par SMS, téléphone ou email par le transporteur.

Le client doit confirmer la date de rendez vous soit par téléphone soit directement sur Internet à l’adresse indiquée par le transporteur. La livraison s‘effectue selon les transporteurs du lundi au samedi (de 8h à 19h).

L’expédition des produits ne pourra s’effectuer que sur le territoire Français métropolitain. Pour les livraisons en Corse, un ajustement tarifaire pourra le cas échéant être demandé au client après validation de sa commande, soit par e-mail, soit par téléphone, afin de mener à bien sa livraison compte tenu du relais logistique supplémentaire (bateau / avion).

Tout changement d’adresse ou de dépôt par le client fera l'objet d'une étude de faisabilité et sera soumis à des frais supplémentaires qui lui seront indiqués par notre service client.

Si le client souhaite différer la date de livraison (uniquement pour cas de force majeure), celui-ci devra prévenir www.decome-store.fr par e-mail à l’adresse suivante : sav@decome-store.fr.

PRESTATION DE MONTAGE

Certains produits vendus sur le site www.decome-store.fr sont des meubles en kit nécessitant un assemblage à domicile, à l'aide de la notice fournie.

Decome Store propose une prestation de montage lors de la validation de la commande, à l'étape "Livraison". Facturé au forfait, le tarif est dégressif selon le nombre de meubles.

Cette prestation comprend la présentation à domicile sur RDV d'un prestataire de montage de meuble qui assemble les éléments livrés d'après la notice jointe au colis, avec ses propres outils.

Dès l'expédition du colis vers le domicile du client, celui-ci sera contacté par le prestataire de montage afin de synchroniser la livraison et le montage du meuble.

Cette prestation de montage est entièrement couverte par une assurance multirisque incluse qui couvre tout risque d'endommagement du mobilier présent chez le client lors du montage.

 

Article 10 – Droit de rétractation

En application de l'article L221-18 et L221-23 du Code de la Consommation le client dispose d'un délai de 14 jours pour appliquer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la date de réception de la commande, aussi appelée "livraison", par le client ou par un tiers mandaté par le client.

Toute demande de rétractation devra au préalable faire l'objet d'un échange par email auprès de l'adresse email : sav@decome-store.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible dans l'espace client. Le service compétent de Decome Store indiquera alors la démarche de retour au client et l'informera du montant des frais de retour qui sont à sa charge.

Le délai de 14 jours mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse indiquée pour la livraison du colis du client.

Si le client souhaite retourner sa marchandise comme indiqué à l'alinéa 1er du présent article, le client prend en charge les coûts et les risques du transport.

En application de l'article L221-23 du Code de la Consommation, le client devra retourner le(s) produit(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L221-21 du Code de la Consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de retard de livraison . En cas de retard de livraison, Decome Store usera de tous les moyens pour assurer la livraison dans les meilleurs délais, sans excéder le délai légal de 30 (trente) jours prévu par l'article L138-1 du Code de la Consommation. Passé ce délai, le client pourra demander l'annulation de sa commande sans frais.

Si la demande d'annulation du client intervient après l'envoi du colis mais avant sa livraison au client, dans le délai légal de 30 jours à compter de la date de commande, les frais de retour resteront à la charge du client.

Les retours ne seront pas acceptés pour :

-       Pour les meubles dit « en kit » : si la demande de retour du client est hors délai et/ou si le(s) meuble(s) « en kit » a fait l’objet d’un montage par le client (de même partiellement), ou si l’emballage d’origine a été déchiré, marqué voir même refait manuellement.

-       Tous les produits qui ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, laissant des traces d’usures ou toute autre détérioration possible rendant le ou les produits invendable(s), empêchant www.decome-store.fr de les « re-commercialiser » à l’état neuf.

Attention : si le ou les produits que le client retourne sont impropres à leur(s) « re-commercialisation(s) », alors aucune rétractation ne sera accepté par www.decome-store.fr. Les frais de renvoi des produits au client resteront à la charge du client.

Pour les retours, le ou les produits devront obligatoirement être retournés à www.decome-store.fr non marqué. Ces derniers, doivent être accompagnés de leurs accessoires (télécommandes, notice d’utilisation, de montage, d’installation, cordons, garanties, etc.). Pour des raisons de couts, www.decome-store.fr ne pourra pas assumer les frais de retours non conformes, comme indiqué dans les « CGV » présentes.

Pour un meilleur traitement de vos demandes, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes par mail au SAV de www.decome-store.fr par e-mail : sav@decome-store.fr

Traitement de votre retour pour rétractation :

Suite à la réception et à l’acceptation de votre colis par nos équipes après vente et en fonction des stocks disponibles, de la nature du ou des produits renvoyés et selon vos souhaits, nous pourrons vous proposer de vous réexpédier un produit d’échange à valeur équivalente, ceci dans l’optique de vous satisfaire.

Si le client n’accepte pas l’échange de produit, il devra préciser aux services de Decome Store, sa volonté d'être intégralement remboursé ou de recevoir un bon d'achat permettant l'achat d'un autre produit.

Dans le cas d'un remboursement, celui-ci interviendra sous 14 jours à compter de la réception du colis retourné et son contrôle.

 

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation restent à la charge totale du client. www.decome-store.fr propose de se charger de l’enlèvement des produits supérieurs à 30 Kg ou dit « très volumineux », seulement si le client accepte par email ou par courrier, que ces frais d’enlèvement sont déduits de son remboursement.

Le montant des frais de retour, différent du montant des frais de livraison de la commande, sera communiqué au client par email, lors du traitement de sa demande de rétractation.

 

Article 11 - Charte Ethique et réciprocité

www.decome-store.fr assure à ses clients par les présentes « CGV » que les ventes des produits mis en ligne sur le site assurent le respect de la réglementation française en vigueur au moment de la commande. Le contenu du site www.decome-store.fr ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs.

www.decome-store.fr respecte la vie privée de tous : le client ayant indiqué ses données personnels peut à tout moment modifier ou retirer ses informations de la base de données. Pour assurer la sécurité de chacun de ses clients, www.decome-store.fr ne divulgue aucune information personnelle à des tiers.

 

Article 12 - Les garanties

Article 12a - Détails des garanties

Garantie classique 1 ou 2 ans

Sur www.decome-store.fr, tous nos produits sont neufs et garantis.

Les produits bénéficient d'une garantie gratuite d'une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de réception du produit, pièces et main d'oeuvre. 
(voir CGV)

Certains meubles bénéficient d'une durée de garantie de 2 ans (24 mois). Ces meubles sont identifiés par la présence, sur la fiche produit et dans le panier, d'une option d'extension de garantie.

Pendant la période de garantie, si votre produit tombe en panne, les réparations seront directement effectuées par notre service après-vente ou celui du fabricant.

La garantie, valable sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, comprend le remplacement et/ou la réparation des pièces défectueuses ainsi que les frais de main d'oeuvre.

Le déplacement et les frais de renvoi restent à la charge du client. Elle ne s'applique qu'à la condition que le produit vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. Le présent contrat de garantie a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des produits ayant subi une panne ou dégradation importante d'origine interne (électrique, électronique, mécanique).

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat reçu par email le jour de la commande. Seule cette facture a valeur de preuve d'achat.

La garantie débute à la date de réception du produit. Le bon de livraison doit donc être conservé par le Client pour faire foi de cette date. A défaut, la garantie débutera à la date de facturation du produit (date de validation du règlement). Elle prendra fin au terme de la durée définie pour le dit produit, sous 12 à 24 fois, selon le produit.

Pour déclarer un défaut et solliciter la garantie d'un produit, il suffit de contacter notre Service Après-Vente via notre formulaire de contact, rubrique "Réclamation Après Livraison".

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Extension de Garantie classique 1 an ou 3 ans

Certains meubles sont proposés avec une option d'extension de garantie de une année ou trois années supplémentaires, au choix du client.

Cette prestation est payante et non obligatoire. Son prix est indiqué sur la fiche du produit concerné et dans le panier, sous la ligne du produit concerné. Cette option permet de prolonger la durée de garantie du produit, dans les mêmes conditions que celle incluse dans le prix d'achat.

Cette option ne peut être souscrite que lors de l'achat du produit. En cas d'oubli, cette option pourra être souscrite au plus tard la veille du jour de livraison du produit, en sollicitant le service clients de Decome Store par le formulaire de contact,  rubrique "Réclamation Avant Livraison".

Détails : 

-- Extension de garantie + 1 an :

Protégez votre meuble d'un an supplémentaire d'un dysfonctionnement (pièces usées ou cassées, visserie oxydée etc.). 
La durée de garantie totale sera alors de 3 ans à compter de la date de réception de votre produit. 
Les condtions d'application l'extension de garantie sont identiques à la garantie classique.

-- Extension de garantie + 3 ans :

Protégez votre meuble de trois ans supplémentaires d'un dysfonctionnement (pièces usées ou cassées, visserie oxydée etc.). 
La durée de garantie totale sera alors de 5 ans à compter de la date de réception de votre produit. 
Les condtions d'application l'extension de garantie sont identiques à la garantie classique.

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Garantie "satisfait ou remboursé"

Sur www.decome-store.fr, si un article ne vous convient pas, vous disposez d'un délai de 14 jours francs (calendaires) à partir de la réception de votre commande pour demander son échange ou son remboursement. Nous nous engageons à vous rembourser si vous n'êtes pas totalement satisfait de votre achat !

Vous pouvez profiter de ce service gratuitement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour via le transporteur préconisé par www.decome-store.fr, permettant le contrôle des produits à la réception.

Comment faire ? En nous contactant simplement via notre formulaire de contact, rubrique "Réclamation Après Livraison". Notre service après vente vous indiquera alors la suite de la démarche.

ATTENTION : Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec l'original de la facture d'achat et le numéro de retour. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client, le service après-vente de www.decome-store.fr indiquera au préalable au client le montant de ces frais, qui seront évalués directement par le transporteur. 

Le remboursement pourra être effectué par re-crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire dans un délai maximum de 30 jours calendaires suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, à la stricte condition que le client ait préalablement retourné le produit à www.decome-store.fr, à l'aide d'un service permettant d'attester du bon retour du produit.

Article 12b - Utilisation des garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du code civil, le client est bénéficiaire de la garantie légale de conformité mais aussi de la garantie contre les vices cachés après règlement complet de sa commande. Ceci, sous réserve que le client s’exonère en alertant www.decome-store.fr des défauts invoqués dès leur apparition, en envoyant un mail avec au minimum 3 photographies à l’appui à l ‘adresse suivante : suivi@decome-store.fr

Pour que le client bénéficie de cette garantie, il est nécessaire que les conditions suivantes soient réunies :

  • Lors du retour d’un produit, nos équipes doivent confirmer qu’il est bien conforme au produit initialement envoyé, qu’il n’a subit aucun dommage, aucune modification et aucune intervention le rendant impropre à sa revente.

 

  • Si un défaut est constaté, il doit être prouvé que le produit n’a pas fait l’objet d’une mauvaise utilisation ou non conforme, d’une usure quelconque ou d’un vieillissement anormal. Au surplus, le produit ne doit pas subir un événement accidentel ou une cause externe dû à une mauvaise utilisation et/ou intervention d’un tiers par exemple.
 
Aucun retour ne sera accepté sans respect des conditions de retour du ou des produits stipulées à l’article 10 des présentes CGV.
 
 

Article 13 - Litiges et responsabilité

Pour assurer le bon traitement de sa commande, le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des informations qu’il fournit à www.decome-store.fr lors de la commande.

Le client est tenu responsable des renseignements qu’il aura saisis et fournis sur le site www.decome-store.fr au moment de son inscription mais aussi de sa ou ses commandes. www.decome-store.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client, erreurs qui pourraient induire une mauvaise livraison.

www.decome-store.fr ne peut être tenue responsable des possibles erreurs commises par le client, notamment en ce qui concerne les modalités de livraison et de rendez-vous avec le transporteur, préalablement définis lors de la validation de la commande.

Sans aucune limitation des paragraphes précédents et aux termes des présentes « CGV », la responsabilité de www.decome-store.fr vis-à-vis de ses clients n’excédera pas une somme égale aux versements payés ou dit payables au moment de la transaction. Cette responsabilité concerne toutes les actions, quelle que soit sa forme et/ou sa cause.

Les cas fortuit ou dit de force majeure qui peuvent être exonératoires de responsabilité sont :

-       tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Exemple de cas : grève totale ou partielle de transporteurs, catastrophes naturelles (inondations ou incendies...)

Seul le client est responsable du choix et de l’achat d’un produit ou marchandise sur www.decome-store.fr. Ainsi, le client est considéré comme l’unique responsable en cas d’incompatibilité du matériel qui provoquerait l’impossibilité totale ou même partielle d’utilisation du ou des produits. Par conséquent, cette responsabilité ne peut donner lieu à aucun remboursement, dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de www.decome-store.fr. Exception faite pour le cas d'un vice caché constaté, d’une non-conformité avéré, d’une défectuosité du ou des produits ou de l'exercice du droit de rétractation prévus par le code de la consommation.

Les présentes CGV concernent des produits vendus sur le site www.decome-store.fr et ces derniers sont destinés à un usage privé. Les produits ne sont pas destinés à un usage professionnel par des associations ou même des collectivités puisqu’ils ne répondent pas aux normes d’usage professionnel.

 

Article 14 - Loi informatique, cookies, fichiers et libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client a la possibilité d’exercer un droit d’accès et de rectification de ses informations et il lui suffit d’envoyer un e-mail à decome@decome-store.fr pour faire valoir son droit.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec notre société. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes, de leur paiement, de leur livraison ou encore à la société Avis-Vérifiés.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à notre société d’améliorer et personnaliser les services qu'elle propose et les informations qu'elle adresse à ses Clients.

Lors de la création de son compte et en fonction de la sélection voir aussi de la modification des informations, le client peut recevoir des offres de www.decome-store.fr. Cependant, le client qui ne souhaite plus recevoir d’offres, peut à tout moment en faire la demande à www.decome-store.fr :

  • via son espace client à l’adresse e-mail suivante : decome@decome-store.fr
  • en cliquant sur le lien ‘désinscription’ disponible en bas de chacun des messages de www.decome-store.fr informe ses clients que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
 
 

Article 15 – Règlement des litiges

Les présentes CGV, ainsi que la commande et tous les actes qui s’y attachent seront exécutés et pris en compte conformément au droit français. Le client et www.decome-store.fr (les parties), rechercheront un éventuel accord amiable avant de se soumettre à tout contentieux.

Tout litige, quelque soit la nature ou toute contestation relative à l’exécution ou à la formation de la commande entre le client et www.decome-store.fr, de même pour les cas de recours en garantie seront soumis à un accord amiable. Les parties s’engagent à trouver une solution amiable, à défaut d’accord, la compétence des tribunaux français sera appliquée.

 

Article 16 – Divisibilité des clauses

S’il s’avère que quelconque clause des présentes « CGV » devienne inapplicable, nulle, inopposable, caduque ou même illégale du fait d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou après application d’une décision définitive de la part d’une juridiction compétente, alors seule la clause en question pourra faire l’objet d’une annulation et d’un remplacement d’un commun accord. Toutefois, les autres stipulations des présentes « CGV » resteront en vigueur conformément à leurs validités, légalités et applicabilités.

Le client est tenu responsable d’exécuter ses obligations contractuelles conformément aux présentes « CGV ». 

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